Conditions générales de vente.
Ces CGV complètent le devis et son annexe de conditions particulières ; la signature du devis emporte leur acceptation lorsque leur remise préalable est mentionnée.
IObjet et documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats conclus entre Extérieur Parisien et ses clients consommateurs pour la fourniture de biens et la réalisation de prestations de piscine, spa, terrasse et aménagement paysager. Le contrat comprend, par ordre de priorité : le devis signé et ses éventuels avenants ; l’annexe de conditions particulières ; les présentes CGV ; les notices et prescriptions techniques applicables. Toute dérogation doit être écrite et acceptée par les deux parties.
IIInformations sur l’entreprise
Extérieur Parisien, SASU au capital de 100 €, 8 avenue Gambetta, 91210 Draveil — SIRET 941 401 671 00016 — TVA FR70 941 401 671 — dimitri@exterieurparisien.fr — 07 57 59 57 05 — exterieurparisien.fr.
Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale piscines et spas : PROTECT SA, contrat n° 00/S.20001-002696, couverture France métropolitaine, pour les activités déclarées au contrat.
IIIDevis, formation du contrat et modifications
Sauf durée différente indiquée au devis, l’offre est valable 30 jours. Le contrat est formé à la signature du devis et de ses annexes par le client, sous réserve de l’acceptation d’Extérieur Parisien. Les caractéristiques, quantités, limites de prestation et éléments restant à la charge du client sont ceux du devis et de l’annexe. Toute prestation supplémentaire ou modification fait l’objet d’un avenant chiffré accepté avant exécution, sauf intervention strictement nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens.
IVPrix
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises au taux applicable à la date du devis. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis pour les hypothèses et conditions expressément décrites. Aucun prix ne peut être révisé unilatéralement après signature. Une contrainte non décelable lors de la reconnaissance normale du site, ou une information inexacte ou incomplète fournie par le client, peut justifier une proposition d’avenant ; aucun travail supplémentaire facturable n’est engagé sans son accord écrit.
VAcompte et paiement
L’échéancier applicable est celui du devis. À défaut de stipulation différente : 50 % à la commande, 30 % à la livraison de la coque sur le chantier et 20 % à la mise en service après réception. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont perçus avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale. En cas de retard, après mise en demeure restée sans effet, les sommes échues portent intérêt au taux légal ; Extérieur Parisien peut suspendre les seules prestations restant à exécuter, sans priver le client de ses garanties légales.
VIDroit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motivation. Le formulaire type figure dans l’annexe. Si le client demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision. La perte du droit de rétractation pour un service entièrement exécuté ne peut intervenir qu’aux conditions prévues par la loi.
VIIObligations du client et autorisations
Le client fournit des informations exactes sur le terrain, les accès, les limites de propriété, les servitudes et les ouvrages existants. Il obtient les autorisations d’urbanisme et de copropriété mises à sa charge par le devis. L’implantation, le niveau fini et les accès sont validés par écrit avant terrassement. Les alimentations en eau et en électricité, ainsi que les ouvrages non compris, doivent être disponibles aux dates convenues et réalisés par des professionnels compétents lorsque la réglementation l’exige.
VIIIRéseaux enterrés, accès et dégradations inhérentes
Avant les travaux, le client communique les plans, diagnostics et informations dont il dispose sur les réseaux, câbles, canalisations, cuves, fosses, drains et ouvrages enterrés, ainsi que toute fragilité connue des accès. Extérieur Parisien accomplit les vérifications et démarches professionnelles qui lui incombent et adapte sa méthode aux informations disponibles. Sauf faute ou défaut de précaution d’Extérieur Parisien, les détériorations causées à un ouvrage caché, non signalé, non repérable dans les conditions normales du chantier ou implanté sans protection adaptée ne sont pas à sa charge. Les responsabilités restent appréciées selon les informations communiquées et les obligations respectives des parties.
IXDélais, approvisionnement et intempéries
La date ou le délai d’exécution figure au devis ou est confirmé sur un support durable. Les délais peuvent être ajustés en cas d’intempéries incompatibles avec les règles de l’art, de force majeure, de retard imputable au client, d’autorisation administrative tardive ou de rupture d’approvisionnement imprévisible et justifiée. Extérieur Parisien informe le client de la cause et de l’incidence prévisible. Ces ajustements ne suppriment pas les droits légaux du consommateur en cas de retard d’exécution.
XLivraison, garde et réserve de propriété
La livraison d’un bien est constatée à sa remise sur le chantier. Le client vérifie son état apparent et formule toute réserve précise sur le document de livraison. Extérieur Parisien conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice des règles légales relatives au transfert des risques. Le client assure la garde raisonnable des matériels livrés sur un chantier dont il contrôle l’accès.
XIRéception des travaux
La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle est constatée contradictoirement par un procès-verbal à l’achèvement des prestations. Les réserves sont décrites précisément et assorties, lorsque possible, d’un délai de levée. La livraison d’un équipement ne vaut pas, à elle seule, réception de l’ensemble des travaux. Le paiement du solde n’efface pas les réserves inscrites au procès-verbal.
XIIGaranties et entretien
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité pour les biens concernés, de la garantie des vices cachés et, pour les ouvrages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil, des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale selon leurs conditions légales. Les garanties commerciales du fabricant s’ajoutent à ces droits et ne les remplacent pas. Le client respecte les notices de pose, d’utilisation, de sécurité, d’entretien et d’hivernage remises. Une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien n’exclut une garantie que s’il est en lien avec le dommage invoqué.
XIIIPassage des engins, remise en état et responsabilité
Le client reconnaît que le passage des engins, le terrassement, les manutentions et l’évacuation des matériaux peuvent entraîner des traces, tassements, ornières, salissures et altérations superficielles normalement inhérentes à ces opérations. Les seuils de portail, bordures, pavages, dallages, enrobés, clôtures et accès existants doivent présenter une largeur et une résistance compatibles avec les engins annoncés. Leur protection spéciale, dépose, repose ou remise en état n’est comprise que si elle figure au devis.
Extérieur Parisien n’est pas tenu de réparer une dégradation normalement prévisible, signalée avant travaux et acceptée par le client, ni celle résultant d’une fragilité préexistante, non apparente ou non déclarée. Cette clause ne couvre jamais une dégradation résultant d’une faute, d’une négligence ou du non-respect des précautions normales par Extérieur Parisien. Un constat photographique contradictoire des accès et abords peut être réalisé avant intervention. Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes ou manquements prouvés ; les responsabilités et garanties d’ordre public demeurent applicables.
XIVRéclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée en priorité à Extérieur Parisien, 8 avenue Gambetta, 91210 Draveil, ou à dimitri@exterieurparisien.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Extérieur Parisien et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — courriel : litiges@cm2c.net.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun, notamment celle de son domicile dans les cas prévus par le Code de la consommation.
XVDonnées personnelles
Les données nécessaires au devis, à l’exécution du contrat, à la facturation, au suivi du chantier et aux garanties sont traitées par Extérieur Parisien pendant les durées légales et opérationnelles nécessaires. Elles sont communiquées uniquement aux prestataires, fournisseurs, assureurs et autorités qui doivent intervenir pour ces finalités. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’adresse dimitri@exterieurparisien.fr, sous réserve des obligations légales de conservation. Voir aussi notre politique de confidentialité.