Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Extérieur Parisien et ses clients particuliers, pour l'ensemble de ses prestations d'aménagement extérieur en Île-de-France.

IChamp d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre la société EXTÉRIEUR PARISIEN (ci-après « E.P. ») et ses clients particuliers (ci-après « le Client »).

Toute prestation effectuée par E.P. implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou tous autres documents, sauf dérogation formelle et écrite figurant sur le devis ou la facture.

IIEngagements du client

Le Client déclare avoir sollicité auprès des autorités administratives compétentes toutes les autorisations nécessaires à la réalisation et à l'implantation de l'ouvrage commandé (permis de construire, déclaration préalable, autorisations de copropriété…). Il dispense expressément E.P. de toute vérification à ce sujet.

Le Client s'engage à garantir un accès suffisant aux engins de chantier (largeur minimale de 3,50 m linéaires pour les chantiers piscine, sauf accord particulier).

Le positionnement et la détermination du niveau fini de l'ouvrage sont déterminés en accord avec le Client.

IIIDevis et commande

Les devis remis par E.P. sont valables pour une durée d'un mois à compter de leur date d'émission. Au-delà, ils pourront faire l'objet d'une révision en fonction de l'évolution des tarifs.

La commande ne devient définitive qu'après acceptation expresse par E.P. et signature du devis-bon de commande par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

Avant le début des travaux, le Client devra indiquer clairement :

• L'emplacement précis de l'ouvrage
• Les niveaux à respecter (hauteur, alignement, point 0)
• L'absence de réseaux enterrés (électricité, gaz, eau, assainissement, fosse septique, arrosage automatique)

IVPrix

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Pour les travaux d'amélioration de l'habitat de plus de deux ans, le taux réduit de TVA peut s'appliquer sous réserve de la production d'une attestation par le Client.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Au-delà, ils peuvent être révisés sans préavis en fonction de l'évolution des tarifs du marché (matériaux, main d'œuvre, énergie).

Tous travaux supplémentaires ou modifications demandées par le Client en cours de chantier feront l'objet d'un avenant écrit avant exécution.

VModalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte à la commande : encaissé à la signature du devis
• Acomptes intermédiaires : encaissés à l'avancement, selon l'échéancier fixé sur le devis
• Solde : payable à la réception des travaux

Tout retard ou défaut de paiement aux échéances stipulées rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, et entraîne l'application de pénalités de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, E.P. se réserve le droit de suspendre toutes livraisons, travaux et garanties en cours, sans préavis ni indemnité au profit du Client.

VIRéserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, E.P. conserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication des biens.

VIILivraison et délais

Les délais de livraison et d'exécution indiqués sur le devis sont communiqués à titre indicatif, en fonction des facultés d'approvisionnement et de transport.

Les retards éventuels causés par des événements indépendants de la volonté d'E.P. (intempéries, accidents, ruptures de stock, défaillance des fournisseurs, grèves, force majeure) ne peuvent donner lieu ni à pénalités de retard, ni à l'annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts.

La livraison acceptée par le Client vaut réception des travaux.

VIIIRéception des travaux

La réception des travaux est constatée contradictoirement entre E.P. et le Client à l'achèvement du chantier. Elle peut être assortie de réserves, qui seront levées dans un délai convenu entre les parties.

À défaut de réception expresse, l'utilisation des ouvrages par le Client vaut réception tacite avec conséquences juridiques associées.

IXGaranties

Les ouvrages réalisés par E.P. bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception, couvrant les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année
• Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans à compter de la réception, couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage
• Garantie décennale : 10 ans à compter de la réception, couvrant les ouvrages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

Les conditions précises d'application de ces garanties, ainsi que les exclusions éventuelles (entretien courant, usage anormal, modifications par un tiers, défaut de maintenance), sont détaillées dans les CGV spécifiques remises avec le devis.

E.P. est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale obligatoires. Les références complètes sont disponibles dans nos mentions légales.

XResponsabilité du client après réception

Après la réception des travaux, le Client est tenu d'assurer l'entretien et la maintenance courante des ouvrages livrés, dans le respect des consignes d'utilisation remises par E.P. Tout défaut d'entretien entraînant une dégradation prématurée pourra constituer un motif d'exclusion de garantie.

Pour les piscines et spas, le Client s'engage notamment à maintenir l'équilibre chimique de l'eau (pH, désinfection) et à respecter les volumes d'eau prescrits par E.P.

XIDroit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, lorsque le devis a été signé hors d'un établissement de l'entreprise (par exemple, à son domicile).

Ce délai court à compter de la signature du devis-bon de commande. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision sans ambiguïté par courrier postal ou email à Dimitri@exterieurparisien.fr.

Aucun travaux ne peut débuter avant l'expiration de ce délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du Client.

XIIForce majeure

E.P. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses prestations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, conflits armés, épidémies, décisions des pouvoirs publics, défaillances graves des fournisseurs).

XIIIMédiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'exécution du contrat, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire d'Évry.

XIVDroit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute disposition qui serait jugée nulle ou inapplicable n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient pleinement en vigueur.